Quels sont les documents recueillis par PayPal dans le cadre de la loi FATCA et comment les envoyer ?

Les informations que nous devons recueillir peuvent inclure votre adresse et votre identifiant fiscal américain ou un autre numéro d'identification fiscale.

Pour une entité commerciale, nous pouvons avoir besoin des informations suivantes :

• Pays ou région de constitution en société
• Type d'entreprise ou classification selon la loi FATCA
• Certification indiquant, entre autres choses, si l'entité est considérée ou non comme étant une "Specified US person" (selon la définition de cette expression qu'en donne la loi FATCA).
• L'entreprise a-t-elle des propriétaires majeurs ou des personnes contrôlant l'entreprise de nationalité américaine ?
• Si c'est le cas, le nom et l'adresse de ces propriétaires ou personnes.

Nous devons recueillir les informations nécessaires au moyen de documents, comme une certification confirmant une citoyenneté non américaine, un formulaire fiscal W-9 (demande de numéro d'identification fiscale et de certification) pour les entités ou les personnes américaines ou un formulaire W-8BEN/BEN-E (certificat de statut étranger d'un bénéficiaire effectif pour la retenue et la déclaration d'impôt aux États-Unis) pour les entités ou les personnes non américaines.

Pour suivre la procédure FATCA avec PayPal, procédez comme suit :

1. Sur la page Récapitulatif du compte, cliquez sur l'icône Notifications.
2. Cliquez sur la notification FATCA.
3. Suivez les instructions pour confirmer votre statut fiscal et saisir les informations demandées.

Lisez et vérifiez la certification avant d'y apposer votre signature électronique ou manuscrite. Conformément à la loi en vigueur, toute fausse déclaration est passible de pénalités. Si vous avez des questions concernant le formulaire, nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal.